Negociations 2020 (Annexe VIII : Communique)
COMMUNIQUÉ
Assurance chômage - Annexe VIII
Faisant suite au
Communiqué de presse de Mme le Ministre du travail et M. le Ministre de
la Culture du 19 mars 2020 à propos des conséquences de l’épidémie de
coronavirus, sont parus une ordonnance et un décret modifiant dans
l’urgence notamment les Annexes VIII et X du règlement général
d’assurance chômage :
- l’ordonnance parue le 26 mars 2020 prolonge le versement des indemnités
journalières au-delà du 1er mars dans le cadre de l’Annexe VIII jusqu’au 31 mai 2020. Il n’a d’effet
en réalité que pour les ouvriers et techniciens indemnisés dont la date
anniversaire sera intervenue entre le 2 mars et le 31 mai et dont les
droits ne seraient pas renouvelés à l’issue de cette période. Ils
verront leur droits prolongés de la durée qui sépare la date
anniversaire tombée durant le confinement et la fin du confinement.
- un
décret paru le 15 avril 2020 doublé d’un arrêté du 17 avril, prolonge en tout ou
partie de trois mois la période de référence fixée à 12 mois durant laquelle sont
prises en compte les durées de travail en vue d’une réadmission, dès
lors qu’elle comprend tout ou partie de la période allant du 1er mars
au 31 mai.
- Pour les allocataires
qui totalisent au moins 507 heures sur 12 mois lors de leur réadmission
- qu’elle se situe avant, pendant ou après la période de
confinement - ces mesures n’apportent strictement ni aucun bénéfice, ni
aucun changement.
- Dès
lors qu’un allocataire, dont la date anniversaire comprise entre le 1er
mars et le 31 mai 2020 aurait mis fin au versement des allocations,
au cas où il ne remplirait pas la condition d’admission de 507 heures
sur 12 mois, le versement de ses allocations est prorogé depuis la date
anniversaire jusqu’au 31 mai.
- Dès lors qu’un
allocataire ne remplit pas la condition d’admission de 507 heures sur
12 mois après le 31 mai 2020, s’il n’est pas éligible aux
dispositions relatives à la clause de rattrapage lui permettant de
prolonger son indemnisation de 6 mois - et ne réunit pas à ce titre un
minimum de 338 heures et 5 réadmissions -, il ne touchera plus aucune
ARE.
- Cependant, s’il trouve par la suite de
nouveaux engagements et qu’il remplit à nouveau, à l’issue du
dernier, la condition des 507 heures sur une période de référence de
12 mois augmentée de la durée de confinement comprise dans ladite
période de référence - soit un maximum de 15 mois, il sera réadmis.
- Exemple : un ouvrier, un
technicien ayant travaillé :
- 400 heures prises en compte du 20 septembre 2019 au 8 mars
2020 (pour exemple),
- 120 heures prises en compte du 8 octobre 2020 au 20 décembre
2020 (pour exemple),
- ses droits seront examinés sur une période non plus de 12
mois, du 21 décembre 2019 au 20 décembre 2020
- mais du 21 septembre 2019 au 20 décembre 2020 (soit 12 mois
plus les 3 mois de confinement compris sans la période de référence).
- Il sera réadmis à ce
titre sur cette période de référence allongée.
Ces dispositions :
- ne
tiennent pas compte du fait que la reprise des
tournages n’est pas assurée avant plusieurs mois et que nombre
d’ouvriers et de techniciens ne parviendront pas à trouver un seul
engagement probablement durant au moins un semestre,
- ne
concernent au demeurant que certains des ouvriers et techniciens et ne
modifient pas notamment les conséquences de l’application des
franchises sur le montant des salaires et du
plafond mensuel allocations / rémunérations, lesquelles reportent
encore les franchises, et qui excluent un grand nombre d’ouvriers et de
techniciens de toute indemnisation.
Au vu de la situation présente nous demandons pour tous les
ouvriers et techniciens :
- un prolongement
exceptionnel de leur indemnisation jusqu’à
la survenue d’un nouveau contrat de travail après la période de
confinement leur permettant d’ouvrir des droits au titre de l’Annexe
VIII,
- un
renouvellement automatique d’une durée de 12 mois de la période
de versement des indemnités journalières,
- la
modification du règlement de l’annexe VIII afin :
- de garantir notamment un nombre d’indemnités
journalières préfixé et l’examen de la réadmission une fois que ce
nombre d’indemnités est épuisé,
- sans que leur versement ne soient différé ou repris en
trop-perçu au-delà des franchises congés, en supprimant - la franchise
sur le montant des salaires - et - le plafond mensuel allocations /
rémunérations - .
En
particulier, au vu de la situation présente, en cas de réclamation de
trop-perçus en remboursement des franchises calculées sur le montant
des salaires non épuisées à l’issue de la période
d’indemnisation :
- Demandez par courrier
recommandé à votre agence Pôle emploi l’effacement du «trop-perçu»,
compte tenu de la situation présente en demandant notamment que soit
saisie au besoin l’Instance Paritaire Régionale de l’Unédic dont vous
dépendez.
- En joignant à votre
courrier le questionnaire relatif à vos ressources et charges que vous
devez avoir reçu avec la notification du trop perçu.
- En faisant valoir dans
votre courrier la situation actuelle de confinement qui a
suspendu toute activité pour ce qui concerne votre branche de métier et
vous prive en conséquence de tout revenu et ne vous permet pas de
retrouver un engagement à brève échéance.
Paris, le 20 avril 2020
Ci-après
le texte de la lettre que nous avons adressée à Mme la Ministre du
travail :
Paris,
le 20 avril 2020
Mme Muriel PÉNICAUD
Ministre du Travail
Madame la Ministre,
Nous avons l’honneur de vous saisir de la situation actuelle des
ouvriers et techniciens de la Production cinématographique et
audiovisuelle.
En effet, du fait que les activités de préparation et de tournage de
films cinématographiques et publicitaires, de téléfilms et de
documentaires, de la plus grande partie des émissions de télévision et
retransmissions, ont été suspendues en totalité du fait des mesures de
confinement prises par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre
l’épidémie de Coronavirus, ceux-ci se trouvent privés de toute
possibilité de trouver un nouvel engagement.
Ils devraient alors pouvoir percevoir, dès lors qu’ils en remplissent
les conditions, une Allocation de Retour à l’Emploi durant une période
n’excédant pas la date de réadmission fixée au lendemain du dernier
contrat ayant servi à l’ouverture des droits, dite date anniversaire
flottante.
Il apparait cependant que cette situation exceptionnelle les prive
aujourd’hui, ou les privera dans un proche avenir, dans un très grand
nombre cas, de toute possibilité de percevoir une quelconque Allocation
de Retour à l’Emploi.
Les mesures que vous avez prises en concertation avec M. le Ministre de
la Culture permettront à quelque uns d’entre eux qui n’auraient pas été
en mesure de remplir le critère de 507 heures sur 12 mois en prenant en
compte la période du 1er mars au 31 mai 2020, d’être admis au titre de
l’Annexe VIII sur une période de référence allongée de trois mois
maximum, soit 15 mois ou de percevoir des allocations jusqu’au 31 mai,
dès lors que leurs droits seraient venus à échéance durant cette
période et qu’ils n’auraient pas été en mesure de se voir réadmis au
titre de l’Assurance chômage.
Il apparaît aujourd’hui qu’au vu de la situation, et du fait de la
nature des activités des différentes branches de la Production
cinématographique et audiovisuelle, celles-ci ne pourront pas
reprendre, avec la sécurité qu’exige les circonstances, avant un
certain temps.
Aussi nous vous demandons de bien vouloir compléter les dispositions
résultant de l’ordonnance du 25 mars et du décret du 14 avril 2020, en
prolongeant la durée de versement des indemnités chômage des
techniciens et ouvriers relevant de l’Annexe VIII du règlement
d’assurance chômage jusqu’à la date où ils trouveront un nouvel
engagement leur permettant d’ouvrir une nouvelle admission.
Nous vous demandons de bien vouloir prendre également une mesure
réglementaire renouvelant de façon exceptionnelle pour une durée d’un
an les droits des allocataires de l’Annexe VIII venus à échéance après
le 1er mars 2020.
Enfin, le mécanisme dit des « franchises
sur le montant des salaires » qui a été fortement accentué
par la réglementation instituée en 2016, malgré le fait que
l’application de celles-ci ait été échelonnées sur huit mois - cet
échelonnement engendrant des trop-perçus au jour de la réadmission ce
qui accentue l’insécurité de ce dispositif exagérément complexe pour
les allocataires -, plus particulièrement dans la situation présente,
demeure.
Or ce dispositif a privé un très grand nombre d’ouvriers et de
techniciens de toute indemnisation - beaucoup d’entre eux n’ont plus
perçu aucune allocation depuis l’entrée en vigueur de la réglementation
actuelle -, même lorsqu’ils traversent de longues périodes de chômage,
ceci venant en contraire du principe même de l’assurance chômage qui
garantit un revenu de remplacement au regard des cotisations versées à
ce titre. Ou bien, lorsqu’ils perçoivent une allocation, c’est à titre
provisoire et d’avance puisqu’elle leur est réclamée à titre de trop
perçu alors qu’ils se retrouvent en fin de droits…
Nous vous demandons, ainsi que les Syndicats de Producteurs de nos
branches d’activités vous en ont également fait la demande, de
suspendre l’application des franchises sur le montant des salaires
depuis le 1er mars jusqu’au 31 décembre de cette année.
Au-delà, la situation exceptionnelle que nous traversons a mis en
lumière la nécessité que soit réexaminée la réglementation actuelle de
l’Annexe VIII pour ce qui concerne les branches de la Production
cinématographique et audiovisuelle, afin de garantir notamment, comme
il en est dans le règlement général, un nombre préfixé d’allocations
journalières jusqu’à épuisement selon un montant proportionnel aux
cotisations versées, sous réserve d’un plancher et d’un plafond, sans
que leur versement ne soit différé au-delà des franchises congés, en
supprimant la franchise sur le montant des salaires.
Restant à votre entière disposition pour toute information
complémentaire.
Veuillez agréer, Madame la Ministre…
Pour la Présidence…
Revue de presse(Une expression artistique a nulle autre pareille)
ÉCRAN TOTAL, pour son numéro 1000 paraissant le 11 juin 2014, a décidé de demander à un certain nombre de personnalités, dont le Dél ...
Salaires(Salaires minima au 1er mars 2024)
Convention collective de la Production cinématographique
et et de film publicitaires
Gr ...
Texte de la convention(TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 JANVIER 2012)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
(TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE SIGNÉ LE 19 JANVIER
...
Emploi(Tribune : mettre fin a l'expatriation economique du tournage des films d'initiative francaise)
Texte
sous format pdf
-
où le financement des films est assuré par la France,
Ce
...
SALAIRES(Salaires minima conventionnels : debut de rattrapage, il manque 14,4 ou 16,5 apres la revalorisation du 1er fevrier )
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE
SALAIRES AU 1ER FÉVRIER 2024 &n ...
CONV COLLTVE ENTREPRISES TECHNIQUES(Grilles des salaires minima garantis en vigueur)
Convention
collective des Entreprises Techniques
au
Servic ...
Conv Colltve Entreprises techniques (Negociation d'une revalorisation des salaires minima)
Prestation de service pour la Télévision
Négociations relatives à la revalorisation des salaires minima
Le Ma ...
Decompte de la duree individuelle du travail(Delivrance du decompte individuel)
DEVENIR MEMBRE DU SNTPCT
(désactiver le bloqueur de publicité)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION CINÉ ...
Journee de solidarite(Journee de solidarite 2019)
JOURNÉE DE
SOLIDARITÉ
pour les
techniciens intermittents multi-employeurs ?
Lire
au format pdf
La loi prévoit que ...
Bulletins de paie(Bulletins de paie dematerialises)
DEVENIR MEMBRE DU SNTPCT
BULLETINS DE PAIE DÉMATÉRIALISÉS ?
SOUS FORMAT PDF
OUVRIERS, TECHNICIENS, ARTISTES,
Une t ...
Jours feries(Paiement des jours feries chomes)
Aux ouvriers,
aux techniciens, aux artistes,
Pour
information, vos droits :
REPOS DES JOURS
FÉRIÉS ?
Texte sous format pdf
...
Salaires(Salaires minima conventionnels Production de films animation a compter du 1er janvier 2024)
Convention collective de la Production de films d’animation
SALAIRES MINIMA GARANTISapplicables au 1er janvier 2024
...
Convention collective Prod Animation Texte convention(Texte consolide de la Convention collective 2023)
LE TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE
DE LA PRODUCTION DE FILMS D'ANIMATION
CONSOLIDÉ EN 2021
(La grille des salaires minim ...
Lettres syndicales special animation(Lettres syndicales special animation)
Production de films d’animation
LA LETTRE SYNDICALE
Numéros spéci ...
Negociations 2020(ANNEXE VIII : une reforme de la reglementation s impose en urgence)
COMMUNIQUÉ
ANNEXE VIII DU RÈGLEMENT D’ASSURANCE
CHÔMAGE :
des
réformes s’imposent en urgence afin de rétablir le versement
d ...
Negociations 2017(L Annexe VIII doit etre renegociee)
DEVENIR MEMBRE DU SNTPCT
ASSEDIC
-
ANNEXE VIII
L’Accord
conclu en 2016 doit être renégocié
Bo ...