S.N.T.P.C.T.
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Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
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Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
Negociations 2020 (Assurance chomage Annexes VIII et X Communique du 30 06 2020)









Assurance chômage

Annexes VIII et X


Communiqué





sous format pdf



La promulgation de la loi 734 du 17 juin 2021 confirme les informations du précédent communiqué publié par le SNTPCT le 30 mai 2020 :




1/ ils  bénéficient  du  prolongement  du  versement  des  allocations  au-delà de la date anniversaire préfixée jusqu’au 31 août 2021


L’article 50 reprend effectivement dans toutes ses dispositions l’amendement déposé par le gouvernement au Sénat :

« La prolongation [du versement des allocations des demandeurs d’emploi qui épuisent leurs droits à compter du 1er mars 2020] s’applique jusqu’à une date précisée par arrêté du ministre chargé de l’emploi et au plus tard jusqu’au 31 août 2021 pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle mentionnés à l’article L. 5424-22 du même code. ».

Autrement dit,

ceux-ci   verront   la   période   de   versement   de   leurs   indemnités journalières prolongée au-delà de la date anniversaire jusqu’au 31 août 2021  sans  discontinuer,  la  fin  de  contrat  précédant  le  31  août  2021  étant considérée  comme  point  de  départ  de  la  nouvelle  date  anniversaire, laquelle sera ainsi fixée un an après,

le  prolongement  de  la  précédente  admission  ne  pouvant  dépasser  la date butoir du 31août 2021, fixant la fin du dispositif d’allongement.

L’Unédic précise sur son site avoir d’ores et déjà pris en compte cette nouvelle date du 31 août 2021 de fin ultime du prolongement de versement des allocations, notamment sur les avis de paiement.




2/ La période de référence durant laquelle les périodes de travail sont retenues en vue d’une réadmission serait allongée au-delà de 12 mois pour rechercher 507 heures en remontant jusqu’au contrat non pris en compte pour la précédente admission



  • Un projet de décret a été présenté, qui devrait être publié au Journal officiel dans les prochains jours.

  • Il allonge de façon dérogatoire la période de 12 mois dite « de référence » de prise en compte des périodes de travail.

  • Les droits  seront  recherchés  dans  la  période  comprise  entre  la  date  du dernier contrat précédant le 31 août 2021 en remontant le cas échéant au-delà  de  12  mois  jusqu’à  trouver  la  date  de  fin  de  contrat  pour  laquelle l’allocataire  réunit  la  condition  des  507  heures  pour  réouvrir  des  droits, celle-ci   ne   pouvant   être   antérieure   à   la   précédente   admission   ou postérieure au 31 août 2021.




Concernant les franchises calculées sur le montant des salaires :



Après la demande du SNTPCT auprès de Mme la Ministre du travail le 20 avril 2020 de suspendre de l’application des franchises sur le montant des salaires : « depuis le 1er mars jusqu’au 31 décembre de cette année. » - ainsi que les Syndicats de Producteurs de nos branches d’activités en ont également fait la demande - :

Nous demandons que celles-ci fassent l’objet d’une suppression pure et simple, en ce qu’elles sont contraires au principe même de l’Assurance chômage qui fait correspondre le versement d’une cotisation avec, en contrepartie, celui du versement d’indemnités journalières lors des périodes de recherche d’emploi.



Revalorisation du montant
des allocations chômage au 1er juillet 2020




Rappelons que les Syndicats patronaux,
depuis des années, imposent des revalorisations des allocations chômage inférieures au pourcentage de l’inflation.


Mme la Ministre du travail tente par ailleurs de mettre en oeuvre une réforme du régime général d’Assurance chômage de réduction des droits à l’ouverture de l’indemnisation et du montant des indemnités : alors qu’auparavant il suffisait de 4 mois de travail sur 28 pour être indemnisé, il faudrait désormais avoir travaillé 6 mois sur 24. Et alors qu’il suffisait d’avoir travaillé un mois pour recharger ses droits, il faudrait maintenant 6 mois.…

Àprès l’emploi précaire, est ainsi institué le chômeur précaire…





Face à cette politique de réduction des conditions d’ouverture des droits à l’indemnisation et du montant des indemnités des chômeurs conduite par le gouvernement et le patronat,

l’action doit se poursuivre et se renforcer.



Paris, le 30 juin 2020






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