Negociations 2020 (Assurance chomage Annexes VIII et X Communique du 30 06 2020)
Assurance
chômage
Annexes VIII et X
Communiqué
La promulgation de la loi 734
du 17 juin 2021 confirme les informations du précédent communiqué
publié par le SNTPCT le 30 mai 2020 :
- Dès lors que les
allocataires réunissent les conditions
d’admission, et justifient notamment de 507 heures sur 12
mois, la réglementation prolonge le versement des
allocations sur la base de la
précédente admission jusqu’au 31août 2021
et retarde la réadmission au
dernier contrat précédent ledit 31août 2021, les
droits liés à ladite réadmission prenant effet au 1er septembre.
- Pour
les allocataires relevant des dispositions des Annexes VIII et X qui ne
réuniraient
pas - depuis 1er
mars 2020 jusqu’au 31 août 2021 - les conditions
d’admission nécessaires,
et notamment ne justifieraient pas de 507
heures sur une période de 12 mois précédent la date de réadmission :
1/ ils bénéficient
du prolongement du versement des
allocations au-delà de la date anniversaire préfixée jusqu’au 31
août 2021
L’article 50 reprend
effectivement dans toutes ses dispositions l’amendement déposé par le
gouvernement au Sénat :
« La
prolongation [du versement des allocations des demandeurs d’emploi qui
épuisent leurs droits à compter du 1er mars 2020] s’applique jusqu’à
une date précisée par arrêté du ministre chargé de l’emploi et au plus
tard jusqu’au 31 août 2021 pour les artistes et techniciens
intermittents du spectacle mentionnés à l’article L. 5424-22 du même
code. ».
Autrement dit,
ceux-ci verront
la période de versement
de leurs indemnités journalières prolongée
au-delà de la date anniversaire jusqu’au 31 août 2021
sans discontinuer, la fin de
contrat précédant le 31 août 2021
étant considérée comme point de départ
de la nouvelle date anniversaire, laquelle sera
ainsi fixée un an après,
le prolongement de
la précédente admission ne pouvant
dépasser la date butoir du 31août 2021, fixant la fin du
dispositif d’allongement.
L’Unédic précise sur
son site avoir d’ores et déjà pris en compte cette nouvelle date du 31
août 2021 de fin ultime du prolongement de versement des allocations,
notamment sur les avis de paiement.
2/ La période de référence
durant laquelle les périodes de travail sont retenues en vue d’une
réadmission serait allongée au-delà de 12 mois pour rechercher 507
heures en remontant jusqu’au contrat non pris en compte pour la
précédente admission
- Un projet de décret a été présenté,
qui devrait être publié au Journal officiel dans les prochains jours.
- Il allonge de façon
dérogatoire la période de 12 mois dite « de référence » de prise en
compte des périodes de travail.
- Les droits seront
recherchés dans la période comprise
entre la date du dernier contrat précédant le 31 août
2021 en remontant le cas échéant au-delà de 12
mois jusqu’à trouver la date de
fin de contrat pour laquelle
l’allocataire réunit la condition des
507 heures pour réouvrir des droits,
celle-ci ne pouvant
être antérieure à la
précédente admission ou postérieure au 31 août
2021.
Concernant les
franchises calculées sur le montant des salaires :
Après
la demande du SNTPCT auprès de Mme la Ministre du travail le 20 avril
2020 de suspendre de l’application des franchises sur le montant des
salaires : « depuis le 1er mars
jusqu’au 31 décembre de cette année. » - ainsi que les Syndicats
de Producteurs de nos branches d’activités en ont également fait la
demande - :
Nous demandons que celles-ci fassent
l’objet d’une suppression pure et simple, en ce qu’elles sont
contraires au principe même de l’Assurance chômage qui fait
correspondre le versement d’une cotisation avec, en contrepartie, celui
du versement d’indemnités journalières lors des périodes de recherche
d’emploi.
Revalorisation du montant
des allocations chômage au 1er
juillet 2020
Rappelons que les Syndicats patronaux, depuis des années,
imposent des revalorisations des allocations chômage inférieures au
pourcentage de l’inflation.
Mme
la Ministre du travail tente
par ailleurs de mettre en oeuvre une réforme du régime général
d’Assurance chômage de réduction des droits à l’ouverture de
l’indemnisation et du montant des indemnités : alors qu’auparavant il
suffisait de 4 mois de travail sur 28 pour être indemnisé, il faudrait
désormais avoir travaillé 6 mois sur 24. Et alors qu’il suffisait
d’avoir travaillé un mois pour recharger ses droits, il faudrait
maintenant 6 mois.…
Àprès
l’emploi précaire, est ainsi institué le chômeur précaire…
Face
à cette politique de réduction des conditions d’ouverture des droits à
l’indemnisation et du montant des indemnités des chômeurs conduite par
le gouvernement et le patronat,
l’action doit se
poursuivre et se renforcer.
Paris, le 30 juin 2020
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