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la Production Cinématographique et de Télévision
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– déclaré sous le N° 7564 –
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ASSURANCE CHÔMAGE
Annexes VIII et X
Le SNTPCT dépose auprès des Centrales syndicales interprofessionnelles patronales et de salariés siégeant à l’Unédic une demande de remise à plat du Règlement actuel des Annexes VIII et X, et notamment la suppression de la Franchise sur le montant des salaires…
Le 2 août 2023, en vue de fixer les dispositions relative au règlement d’assurance chômage dans son ensemble applicables à compter du 1er janvier 2024, le Gouvernement a adressé aux partenaires sociaux siégeant à l’Unédic, une « lettre de cadrage », dans lequel il évoque certes les Annexes VIII et X, mais pour remettre la question de leurs révisions entre les mains des Confédérations interprofessionnelles représentatives de patrons (MEDEF, CGE-PME, U2P) et de salariés (CGT, FO, CFTC, CFDT, CFE-CGC).
Il leur enjoint en effet de produire avant le 15 novembre un « document de cadrage » ayant pour fonction de contraindre les Fédérations syndicales du Spectacle et de l’Audiovisuel, rattachées aux 5 Centrales interprofessionnelles ci-dessus (notre Organisation en étant exclue, en dépit des dispositions du code du travail…) de négocier dans un cadre réduit à ses plus petites marges, s’ils y parviennent…
Au vu de cette situation, notre organisation a transmis un courrier aux membres de l’Unédic chargés d’établir ce « document de cadrage » afin de leur faire part de nos demandes concernant la remise à plat de la réglementation, à constater qu’elle prive nombre de techniciens de toute indemnisation par le biais notamment de la « franchise sur le montant des salaires », fortement aggravée en 2016, à quoi s’ajoute le « plafond de cumul mensuel salaires/allocations ».
Ces demandes sont ainsi quasiment les mêmes que celles que nous avions déposées lors de la précédente « révision » en 2019, à quoi s’ajoute celle que ne soit pas relevé à 64 ans l’âge (fixé aujourd’hui à 62 ans) à compter duquel l’Unédic maintient l’indemnisation en cours des chômeurs jusqu’à atteindre le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein — ce que le Gouvernement n’hésite pas à prescrire dans sa « lettre de cadrage » en invoquant la réforme des retraites récemment entrée en vigueur —.
Dans le contexte actuel, obtenir une inflexion du Gouvernement, mais également des 5 Fédérations spectacle — CGT — CFDT — CFTC — FO — CFE-CGC —, qui ont signé en 2019 avec la FESAC (Fédération des Employeurs du Spectacle, de l’AUdiovisuel et du Cinéma) un Accord de simple toilettage qui n’atténue que sur une marge ténue les effets des franchises sur le montant des salaires et du plafond mensuel institués en 2016, et n’a pas d’ailleurs été retenu par le Gouvernement lors de la parution des décrets afférents, relèverait d’une forte mobilisation.
Paris, le 31 août 2023
Ci-après le courrier adressé aux Membres du Conseil d’Administration de l’Unédic :
Paris, le 31 août 2023
Mme la Présidente
Mmes et MM. les Représentants
des Confédérations interprofessionnelles de salariés - CGT, CFTDT, CFTC, FO, CFE-CGC -
Mmes et MM. les Représentants
des Confédérations interprofessionnelles d’employeurs - MEDEF, CPME, U2P -
Conseil d’Administration
UNÉDIC
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Partenaires sociaux de l’Unédic,
Nous vous informons que notre Organisation syndicale (1) est, aux termes des Arrêtés du Ministère du travail, représentative de l’ensemble des salariés, dont les artistes interprètes, techniciens et réalisateurs de la production cinématographique et audiovisuelle engagés sous contrat à durée déterminée d’usage.
C’est à ce titre, et par suite de la transmission le 2 août 2023 par le Gouvernement aux différentes Organisations interprofessionnelles représentatives, de la lettre de cadrage fixant les objectifs de la prochaine révision du Règlement général d’Assurance chômage ainsi que de ses Annexes que nous nous permettons de vous adresser le présent courrier.
En effet, concernant les Annexes VIII et X (Techniciens et artistes de la Production cinématographique et audiovisuelle et du Spectacle), la lettre de cadrage confie aux Partenaires sociaux interprofessionnels représentatifs, la responsabilité d’émettre un document de cadrage fondé sur les recommandations qu’elle contient.
Nous souhaitons à cet effet vous faire part d’un certain nombre de remarques et de demandes que nous formulons aux fins de revoir un certain nombre de dispositions dont nous estimons qu’elles constituent une iniquité manifeste et s’inscrivent en contraire de ce qui doit constituer un système d’assurance pour les personnes involontairement privées d’emploi entre deux engagements à durée déterminée.
En effet, la réglementation issue de l’Accord ratifié en 2016 par l’ensemble des Fédérations de l’Audiovisuel et du Spectacle rattachées aux Confédérations syndicales interprofessionnelles de salariés et d’employeurs, a pour conséquence d’exclure un grand nombre d’ouvriers et de techniciens notamment qui, tout en étant admis dans le cadre de ladite Annexe, se trouvent exclus de toute indemnisation durant leurs périodes de chômage selon le niveau de leur salaire nominal et par le jeu des franchises et du dispositif de « date anniversaire glissante ».
Nous considérons qu’il vous appartient, en qualité de partenaires sociaux de l’Unédic, de négocier et d’instituer un règlement rénové de l’Annexe VIII annexé au Règlement général, se substituant à l’accord du 28 avril 2016, garantissant le droit de pouvoir percevoir des indemnités Assedic en contrepartie des cotisations d’Assurance-chômage, dès lors que les conditions réglementaires d’admission sont remplies.
À cet effet, nous vous proposons :
- de tenir compte des situations économiques et sociales dissemblables qui président d’une part à la Production cinématographique et audiovisuelle et d’autre part au Spectacle vivant, et ré-instituer :
- une Annexe propre aux techniciens de la production cinématographique et audiovisuelle VIIIA ;
- une Annexe propre aux techniciens du Spectacle vivant VIIIB ;
- et maintenir l’Annexe X visant les artistes ;
- d’autre part il y a lieu de corriger les différences iniques de traitement qui touchent les techniciens, du simple fait notamment de la position calendaire de leurs contrats, et induisent des périodes d’indemnisation qui augmentent ou diminuent en fonction de cette variable, indépendamment de la durée de leurs engagements, sans que l’on puisse comprendre qu’elle en est la justification,
- aussi il conviendrait de mettre fin au dispositif de « date anniversaire flottante » et ré-instituer un dispositif similaire à celui du régime général, soit un nombre de jours indemnisés préfixé à l’ouverture des droits — nous proposons 270 indemnités journalières —, le réexamen des droits se faisant après épuisement de la dernière indemnité,
- d’instituer que la condition d’admission soit fondée sur 65 jours de travail - indépendamment d’un plafond hebdomadaire ou mensuel d’heures de travail - comprenant un minimum de 507 heures sur une période de référence de 12 mois antérieure à l’ouverture des droits.
- qu’après le versement de la 270ème indemnité journalière, la réadmission soit fondée en référence à la justification dans la période d’indemnisation d’un nombre de jours de travail et d’heures équivalent proportionnellement à celui de la condition d’admission référencée pour 12 mois.
Ce qui signifie, à titre d’exemple, qu’au terme d’une période d’indemnisation qui aurait couru sur 18 mois, l’intéressé devra justifier, dans cette période de 18 mois, de 97 jours de travail et d’un minimum de 760 heures de travail sur cette période.
- que le nombre de jours non indemnisables dans le mois à l’issue de chaque période de travail effectuée dans le mois corresponde et soit calculé en considérant qu’un jour de travail est égal à 1,4 jours d’appartenance, sans prendre en compte le nombre d’heures de travail effectuées pendant cette période, soit par exemple :
- pour 10 jours de travail dans le mois, le nombre de jours non indemnisés est égal à 14 jours,
- pour 20 jours, le nombre de jours non indemnisés est égal à 28 jours.
- que le Montant de l’indemnité journalière soit fixé en référence au régime général sur la base du même pourcentage du salaire journalier de référence - soit le salaire soumis à cotisations perçu dans la période référencée pour l’admission ou la réadmission - divisé par le nombre de jours d’appartenance, sous réserve d’un plancher et d’un plafond.
- que, lors de l’admission ou d’une réadmission, aucune durée de franchise ne soit fixée, à l’exception de celle correspondant aux congés payés.
Le dispositif actuel de franchise sur le montant des salaires constitue un encouragement à ne pas reprendre d’emploi — à l’envers de ce que préconise le Gouvernement en la matière —, dès lors qu’il ajoute mécaniquement des jours non-indemnisés proportionnellement au montant du salaire, donc au montant de cotisations chômage versées, et pénalise de la sorte les techniciens qui ont travaillé sur une durée plus importante ou pour un salaire plus élevé, et ce de façon inversement proportionnelle à leur contribution au régime d’assurance chômage,
- que soit supprimé le différé annuel de 7 jours, celui-ci ayant été institué pour tenir compte des jours de congés, lesquels sont retenus désormais au titre de la franchise congés,
- que soit supprimé le plafond mensuel salaires + indemnités chômage, lequel induit cette injustice qu’un technicien ayant — pour exemple — travaillé tout le mois d’avril, mais pas en mai, percevra une indemnité en tout état de cause durant le mois de mai chômé,
en comparaison de celui qui travaillerait un même nombre de jours du 15 avril au 15 mai, lequel ne percevra aucune indemnité ni en avril, ni en mai, dès lors que le cumul dépasserait le plafond durant ces deux mois. Cette disposition encourage alors les fausses déclarations sur les dates de début et de fin d’engagement, afin d’échapper aux effets dudit plafond.
De plus, ces mécanismes induisent, en augmentant le nombre de jours non indemnisés, une diminution à venir du montant des pensions de retraite par contrecoup, ceux-ci n’étant pas pris en compte pour le complément retenu par les Organismes de retraite.
Par ailleurs, les jours non indemnisés au titre des franchises étant reportés de mois en mois, dès l’instant où celles-ci ne s’épuisent pas du fait des périodes de travail, de décalage mensuel d’indemnisation ou lors des périodes où s’applique le plafond de cumul indemnisation/salaires, elle génèrent mécaniquement des trop perçus, dont l’Unédic doit gérer le recouvrement après chaque réadmission, se transformant en gestionnaire de trésorerie des demandeurs d’emploi. Ce qui n’est pas son objet.
- Maintien de l’indemnisation jusqu’à l’âge de la retraite - compte-tenu de la situation spécifique qui résulte de la condition particulière de l’emploi des techniciens ou des artistes faisant l’objet de contrats à durée déterminée d’objet, nous demandons à tout le moins qu’il soit dérogé à la demande du Gouvernement de tenir compte de la réforme des retraites qui vient d’entrer en vigueur et que soit maintenu l’âge de 62 ans à partir duquel les allocataires en cours d’indemnisation peuvent continuer de bénéficier d’une indemnisation durant leurs périodes de chômage jusqu’à l’âge requis pour bénéficier du régime de la sécurité sociale à taux plein et du maintien des montants de retraites complémentaires.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Partenaires sociaux de l’Unédic, nous vous demandons de bien vouloir prendre en compte nos demandes de renégociation des Annexes VIII et X, annexées au règlement général,
rappelant notamment que le taux de cotisation chômage des artistes et des techniciens relevant des Annexes VIII est X est plus élevé que celui des salariés relevant du règlement général.
Il s’agit non seulement de réinstituer une règlementation relative à l’indemnisation chômage des artistes et des techniciens qui, dès lors qu’ils remplissent les conditions réglementaires d’admission, ne les exclut pas de toute indemnité durant leur période chômage, en dehors des franchises congés,
mais dans le même temps de maintenir l’existence professionnelle des différentes professions de techniciens qui concourent à la Production cinématographique et audiovisuelle en France, dont l’emploi relève de contrats de travail à durée déterminée d’usage, conclus à intervalles de durées indéterminées avec différentes entreprises de production.
Nous vous remercions de votre attention et restons à votre disposition pour toute rencontre ou échange que vous souhaiteriez.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Partenaires sociaux…
Pour la Présidence…
Nous adressons copie de la présente :
- à Monsieur Ministre du Travail ;
- à Madame la Ministre de la Culture ;
- aux Organisations syndicales de Producteurs - UPC, API, SPI, USPA, SPeCT, SATEV, FICAM, AnimFrance, ainsi qu’à la FESAC - ;
- à Madame la Présidente du Comité d’experts sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle.
- Notre Organisation est un Syndicat professionnel fondé en 1937. Déclaré sous le numéro 7564, dûment représentatif au niveau professionnel et national aux termes des arrêtés du Ministère du Travail dans les branches de la production de films cinématographiques et publicitaires, de la production audiovisuelle, de la production de films d’animation, il n’est affilié à aucune des Confédérations interprofessionnelles de salariés.
Le régime général
La réouverture de la négociation du régime général — ou de ce qu’il en subsiste — entre les Partenaires sociaux interprofessionnels est soumise aux injonctions de maintenir les coupes sombres opérées par le Gouvernement
Après avoir largement puisé — quoi qu’il en coûte — dans les Fonds de l’Assurance chômage lors de la crise du COVID, notamment au travers de l’activité partielle, le Gouvernement entend désormais les renflouer en diminuant drastiquement l’indem-nisation des demandeurs d’emploi relevant du Régime général, alors que la situation sur ce plan est loin de s’être améliorée, sinon à coup de radiations administratives.
Autrement dit les chômeurs redonneront, par cette politique de compression des droits, le moyen aux actionnaires premiers de cordée de maintenir le niveau de leurs dividendes…
C’est à cet effet qu’il a fait parvenir le 2 août 2023 à l’ensemble des Organisations syndicales patronales et de salariés la « lettre de cadrage » visée plus haut, laquelle bannit en préalable toute remise en cause des sévères régressions opérées dans l’indemnisation par les réformes précédentes.
Position du Gouvernement et du patronat qui n’ont d’autre conséquence que de contraindre les Organisations syndicales interprofessionnelles de salariés à en refuser les termes purement et simplement, tant ils sont inacceptables, laissant au premier — dès lors que la mobilisation ne serait pas au rendez-vous — les mains libres d’opérer par décret les coupes sombres puis les coupes claires qu’il superpose inexorablement les unes sur les autres, les unes après les autres, privant d’indemnisation les chômeurs par centaines de milliers, exhortés à traverser la rue et accepter n’importe quels salaires et conditions de travail, aussi basses pourraient-ils se révéler —, ajoutant la misère à la précarité.
Paris, le 31 août 2023
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