EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE
DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ?
Communiqué du SNTPCT du 27 décembre 2012
suite au
RASSEMBLEMENT DU 20 DÉCEMBRE 2012, PLACE DU PALAIS-ROYAL
Compte-rendu de la réunion du Conseil National
des Professions du Spectacle qui s'est tenue ce même jour au Ministère
de la Culture
- que si la décision d’extension appartient à Monsieur le Ministre du travail, elle est favorable à l’extension du texte de cette Convention.
Nous nous félicitons de la prise de position officielle de Madame
la Ministre de la Culture. C’est une étape importante
et significative quant à la suite que donnera Monsieur le Ministre
du Travail concernant la demande d’extension qui lui a été
soumise.
Cette prise de position de Madame la Ministre est celle qu’attendaient
les ouvriers, techniciens et réalisateurs rassemblés Place
du Palais-Royal et tous ceux qui ont participé, en particulier, aux
actions de grève auxquelles nous avons appelé.
- M. le Directeur du travail leur a précisé qu’à ce jour le seul texte de Convention de la Production cinématographique et de films publicitaires existant que le Ministère du travail était habilité à prendre en compte était le texte de la Convention du 19 janvier 2012.
Curieuse arithmétique ?…
Soulignons que le niveau des salaires minima de la grille
du texte de la Convention du 12 janvier est identique à ceux en vigueur
actuellement.
Que le montant des salaires de l’ensemble des ouvriers, techniciens
et réalisateurs représente (selon le CNC) en moyenne 18,7
% du coût des films,
- Aussi, pour obtenir une augmentation de 15 à 20 % du coût des films, les salaires du texte de la Convention du 19 janvier 2012 auraient dû être augmentés de 80 à 105 %, et non rester à niveau égal à ceux en vigueur au 1er janvier 2012 !
(vu qu’ils étaient demandeurs à l’origine de la négociation d’un dispositif obligeant les producteurs à déclarer et à rémunérer un nombre d’heures supplémentaires au-delà de la durée de 39 heures hebdomadaire et pouvant atteindre 60 heures),
c’est que le texte de la Convention du 19 janvier 2012 répond à leur demande et institue – pour un certain nombre de fonctions durant la période de tournage – l’obligation de déclarer et de payer un nombre d’heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire de 39 heures, soit :
– pour un tournage en 5 jours, le salaire minimum garanti est établi sur une durée qui peut atteindre 47 heures, soit 8 heures supplémentaires au-delà de 39 heures,
– pour un tournage en 6 jours, le salaire minimum garanti est établi sur une durée qui peut atteindre 56 heures, soit 17 heures supplémentaires au-delà de 39 heures,
Ainsi, les producteurs qui « jouaient » de la non-déclaration
des heures de travail réellement effectuées par les ouvriers
et techniciens – tout au moins, jusqu’à la limite de
ces seuils – ne pourront plus se livrer à de telles pratiques
de non-déclaration et de non paiement.
Les trois Syndicats de producteurs ont salué le sens des responsabilités de la CFDT (seule Organisation syndicale de salariés à s’être opposée à la signature du texte de la Convention du 19 janvier 2012), dont le représentant a déclaré :
- qu’il soutenait le projet de texte de Convention présenté par les trois Syndicats de producteurs en opposition au texte déposé à l’extension, qu’il était favorable à une telle négociation et que la CFDT comptait apposer sa signature à ce projet.
Faut-il souligner qu’une telle négociation s’inscrit en violation des dispositions du Code du travail et du respect de la procédure d’extension soumise à M. le Ministre du Travail.
Que si des négociations sur un nouveau texte de Convention devaient s’ouvrir, ce ne peut être que dans le cas où M. le Ministre du Travail opposerait un refus à la demande d’extension qui lui été soumise soumise et cela, dans le cadre de réunions de la Commission mixte présidée par le Ministère du Travail..
L’on peut se demander au nom de quels ouvriers, techniciens et réalisateurs, s’exprime la CFDT…
Le Conseil Syndical
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Texte de la déclaration qui a été
déposée à l’attention de Madame la Ministre de la
Culture par la Délégation des ouvriers, techniciens et réalisateurs,
réunis place du Palais-Royal le 20 décembre 2012 :
DÉCLARATION
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Madame la Ministre,
Au nom, en particulier, des Organisations syndicales signataires –
SPIAC-CGT, SFR-CGT, et SNTPCT – du texte de la Convention collective
de la Production cinématographique ratifié le 19 janvier 2012
avec l’Association des Producteurs Indépendants – API –,
Au nom de l’ensemble des ouvriers, techniciens et réalisateurs
de la Production cinématographique, notamment rassemblés
ce jour sur la place du Palais-Royal,
Nous vous demandons de bien vouloir nous faire connaître votre accord
– ou votre désaccord – à intervenir auprès
de Monsieur le Ministre du Travail afin qu’il prenne sans tarder un arrêté
d’extension dudit texte et de ses grilles de salaires minima, afin que
nous puissions en informer l’ensemble des ouvriers, techniciens et réalisateurs.
Nous vous informons que nos Organisations syndicales et l’ensemble des
ouvriers, techniciens et réalisateurs qu’elles représentent
:
- n’accepteront en aucun cas de renégocier à la baisse les dispositions salariales fixées dans le texte du 19 janvier 2012 et, en particulier, d’instituer des grilles de salaires minima en fonction du devis des films.
- n’accepteront pas qu’à dater du 1er janvier 2013, après plus de soixante ans d’existence, la continuité d’existence de la Convention collective de la Production cinématographique et de films publicitaires disparaisse.
- n’accepteront pas que leurs conditions de travail et leurs conditions salariales soient régies par les seules dispositions du code du travail et, comme salaire minimum garanti applicable, le SMIC.
Ils sont déterminés à poursuivre autant que nécessaire,
par la grève, leur action jusqu’à l’obtention d’un
arrêté d’extension du texte de la Convention du 19 janvier
2012.
Il s’agit de la sauvegarde de la pérennité sociale du corps professionnel des ouvriers, techniciens et réalisateurs – Directeurs de la photographie – Cadreurs – Décorateurs – Ingénieurs du son – Régisseurs – Maquilleurs – Coiffeurs-Perruquiers – Costumiers – Scriptes – Administrateurs – Monteurs – Assistants réalisateurs – Machinistes – Électriciens – …, qui réalisent les films.
Il s’agit de l’intérêt général des producteurs à disposer d’un corps d’ouvriers et de techniciens expérimentés qui les garantit de la meilleure réalisation technique et artistique des films qu’ils produisent.
Il s’agit de l’intérêt du Cinéma français.
Il s’agit enfin qu’un texte de Convention collective soit étendu et soit ainsi applicable à l’ensemble des producteurs sans exception.
Il s’agit qu’un terme soit mis aux dérives sociales, salariales et professionnelles qui ont été notamment générées par la suppression de l’encadrement réglementaire du CNC et permet qu’aujourd’hui certains films soient produits en dehors de toute norme professionnelle, économique et sociale.
Les ouvriers, techniciens et
réalisateurs veulent vivre de leur profession et de leurs salaires.
Paris, le 20 décembre 2012