Communiqué
UNE EXIGENCE POUR SAUVEGARDER L'EMPLOI DANS LA PRODUCTION DES FILMS FRANÇAIS :- METTRE UN TERME AU DÉMANTÈLEMENT RÈGLEMENTAIRE EXISTANT DE L'EMPLOI DES OUVRIERS ET DES TECHNICIENS
Ces dernières années, de manière croissante, l’on constate qu’un grand nombre d’ouvriers de tournage et de construction de décors et de techniciens ayant une expérience professionnelle confirmée depuis plusieurs années connaissent des durées de chômage qui ne font que s’allonger
et, pour un grand nombre, qui ne totalisent plus assez d’heures de travail et se trouvent exclus des conditions d’ouverture à l’indemnisation chômage, se trouvent privés de tout revenu,
et condamnés à tenter non sans difficultés de se reconvertir dans d’autres métiers, d’autres branches d’activité.
Cette aggravation du chômage des ouvriers et des techniciens passe publiquement inaperçue.
En effet, dans la branche d’activité économique de la production de films, il n’y a pas de plans sociaux, on ne licencie pas.
L’on constate seulement que des centaines d’emplois sont supprimés pour les ouvriers et techniciens résidents français.
Il s’agit d’une situation socialement dramatique pour un certain nombre de professionnels confirmés, mais aussi d’une situation professionnelle fort préoccupante au sens où, socialement, elle porte atteinte à l’existence des différents corps de métiers expérimentés, aptes à assurer techniquement et artistiquement la réalisation des films.
Cette situation de démantèlement de l’emploi est la conséquence :
également de la fragilisation de certaines branches de nos Industries techniques, en particulier de la disparition de nos infrastructures en studio – et en dernier lieu ceux de la SFP – ce qui accentue la délocalisation des tournages dans des studios à l’étranger.
Cela fait plusieurs années que notre Syndicat demande aux Ministres de la Culture et aux Présidents du CNC d’organiser, sous la tutelle du CNC, une concertation avec les Syndicats de producteurs et les représentants des Industries techniques, en vue que le CNC adopte un certain nombre de modifications réglementaires conditionnant le bénéfice du Fonds de soutien et du Crédit d’impôt à l’emploi des ouvriers et des techniciens, afin de mettre un terme aux abus et dérives que la réglementation actuelle permet et réencadrer réglementairement la fonction et les obligations qui s’imposent au Producteur délégué en matière d’emploi.
Il en va des capacités d’existences professionnelle et industrielle de la production cinématographique en France,
et de la préservation de l’unité technico-artistique des équipes techniques concourant à la réalisation des films.
À cet effet, notre Syndicat a adressé en date du 31 janvier 2014 à Mme la Présidente du CNC une lettre lui demandant d’organiser cette concertation avec les Syndicats de producteurs et les représentants des Industries techniques, en énumérant de manière non limitative les principaux points de réforme que nous demandons.
Mme Bredin a répondu favorablement à notre demande et des réunions de travail sont programmées avec notamment les représentants des Syndicats de producteurs, de la FICAM, à la Commission d’agrément.
Cependant, les pratiques actuelles des producteurs :
- qui délocalisent quasi-systématiquement les lieux de tournages et l’emploi des ouvriers et des techniciens, dès que les devis sont un peu conséquents,
- en mettant à profit sans restriction sur le Fonds de soutien, les tax-shelters belges et/ou luxembourgeois – pays qui sont devenus ainsi les lieux principaux de tournage des films français –,
ne constituent pas une préoccupation, bien au contraire.
Aussi, tout dépendra de la volonté politique de Madame la Présidente du CNC :
- volonté de mettre un terme réglementaire à ces pratiques abusives et destructrices de l’emploi des ouvriers et techniciens, et de nos Industries techniques, et imposer que le CNC prenne en compte nos demandes de réforme des conditions d’agrément des films.
Aussi, il est manifeste que nous devons nous préparer à faire valoir nos demandes de réforme par l’action.
La défense du Cinéma français passe par le maintien des emplois des ouvriers et des techniciens :
– La défense de l’emploi, la défense des salaires, sont au cœur de l’action que mène le SNTPCT pour le bénéfice de tous.
Paris, le 8 avril 2014
Ci-après copie du courrier que nous avons adressé à Mme la Présidente du CNC :
Paris le 31 janvier 2014
Madame la Présidente
Centre National du Cinéma et de l’Image Animée
Madame la Présidente,
Ainsi que je vous en avais fait part verbalement, nous vous demandons de bien vouloir instituer un groupe de travail constitué de représentants des membres de la Commission d’agrément en vue d’examiner et d’établir des propositions de réformes qui pourraient faire l’objet d’une modification réglementaire des conditions d’agrément des films de long-métrage au bénéfice du Fonds de soutien.
À cet effet, il nous semble nécessaire et indispensable d’examiner les points suivants :
Dispositions générales :
1. Rétablir pour la production de tous les films sans exception une demande d’agrément préalable à la date du tournage des films.
2. Subordonner l’obtention de l’agrément préalable à la justification du financement du film et d’une garantie de trésorerie.
3. Subordonner la délivrance de l’agrément préalable à un apport financier en espèce du ou des producteurs délégués d’un montant minimum qui pourrait être égal à celui qui existait à l’origine, soit 15 % du devis du film, ceci sans prendre en compte le salaire du producteur délégué.
Ce montant pouvant être également justifié par un montant équivalent de dépenses engagées par le producteur concernant l’écriture, l’adaptation, le développement du scénario et la pré-préparation du film.
4. Réinstituer pour les sociétés de production déléguées l’obligation de justifier d’un capital social minimum qui ne saurait être inférieur à 50 000 euros libérés en totalité et en espèces, ainsi que le propose le rapport établi par M. René BONNELL.
Le montant de ce capital social minimum doit être institué également pour les sociétés de production cinématographique dites « producteurs exécutifs » qui agissent pour le compte d’une entreprise de production étrangère effectuant tout ou partie du tournage de leur film sur le territoire français.
Pour les films 100 % français :
5. Supprimer de la grille de 100 points l’application des effets de la franchise de 20 points en ce qui concerne les 14 points relatifs à l’emploi des techniciens collaborateurs de création, les 4 points relatifs à l’emploi des ouvriers de tournage et les 2 points relatifs à l’emploi des ouvriers de construction de décors.
Cette proposition vise le cas des tournages de films 100 % français sur un territoire étranger. Si, sur le territoire français, aux termes du code du travail, l’ensemble des techniciens et des ouvriers sont obligatoirement assujettis à la législation sociale française et sont, sans exception, subordonnés dans leurs fonctions à l’employeur qu’est la société de production du producteur délégué,
lors des tournages à l’étranger l’on constate que les producteurs ont recours, via une société tierce étrangère ou non, au louage d’ouvriers et de techniciens qui sont salariés sous la législation sociale du pays du lieu de tournage au détriment du détachement des ouvriers et techniciens résidents français.Dans le cas de tournages à l’étranger, nous proposons qu’en complément de l’équipe technique de salariés engagés par le producteur délégué – techniciens et ouvriers – établie dans la fiche signalétique du CNC, celui-ci peut avoir recours à l’emploi de salariés résidents locaux notamment pour ce qui concerne les travaux de régie du film et de la régie d’extérieurs.
Par ailleurs, le producteur délégué ne doit pas pouvoir avoir recours à l’emploi de techniciens et d’ouvriers engagés dans le cadre d’un contrat de prestation de service ou d’un contrat d’auto-entrepreneur.Tout manquement à ces dispositions doit être sanctionné par un abattement sur le Fonds de soutien de 5 points pour chacune des fonctions qui seraient concernées.
L’emploi d’ouvriers et de techniciens étrangers par le producteur délégué doit s’inscrire dans le respect des dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs.
Leur contrat de travail doit faire application de la législation sociale française et de la Convention collective.
6. Tournages en studio dans le cas des films 100 % français :
- Indépendamment des 3 points concernant le lieu de tournage, nous proposons que la construction des décors en studio fasse l’objet d’un nombre de points particulier égal à 5.
Ce qui nécessite de modifier la répartition de la grille de 100 points telle qu’elle est actuellement définie.
Vu les dispositions relatives à la libre prestation de service qui, par définition permet d’avoir recours à la prestation de service de studio, quel que soit le pays européen, en vue de mettre un frein aux délocalisations de tournages en studio à l’étranger, nous proposons cette novation qui consiste à fixer un nombre de points spécifiques pour la construction des décors, complémentairement aux 3 points concernant le lieu de tournage.
Pour les films tournés dans le cadre des coproductions internationales :Aux termes de l’article 10 du décret 99-130 du 24 février, il est précisé que :
– seules ouvrent droit au bénéfice du soutien financier les coproductions réalisées dans le cadre d’une coproduction internationale admise au bénéfice d’un accord intergouvernemental de coproduction –.
Ce qui signifie que, pour tous les films de coproduction internationale produits dans le cadre des accord bilatéraux ou de l’accord de coproduction européen, ceux-ci, pour être admis comme tels, doivent être agréés par l’état du ou des pays coproducteurs étrangers. Les coproducteurs étrangers devant être copropriétaire du négatif original et ayant-droit sur les recettes d’exploitation du film.
Il convient de mettre un terme aux pratiques actuelles d’agrément de films qui sont présentés comme des coproductions internationales alors que celle-ci consiste à recourir à une entreprise de production sise à l’étranger – en particulier en Belgique et au Luxembourg – afin de mettre à profit le bénéfice des crédits d’impôt tax-shelters de ces pays en justifiant à cet effet d’un maximum de dépenses de salaires, alors que ces films ne font ni l’objet d’un agrément des pays coproducteurs, ni ne font l’objet pour la société étrangère d’une copropriété du négatif, ni d’une part des recettes d’exploitation.
La coproduction doit correspondre strictement aux Accords de coproduction bilatéraux et/ou aux dispositions de l’Accord de coproduction européen.
8. Dans le cadre des coproductions il convient que soit strictement appliquée la règle par laquelle le ou les coproducteurs étrangers ne peuvent en aucun cas engager et salarier des ouvriers et des techniciens résidant socialement et fiscalement en France, afin de bénéficier d’un maximum de dépenses salariales pour bonifier le montant de leur crédit d’impôt.
Les ouvriers et les techniciens sont des salariés intermittents et, dans le cas où ils se trouvent expatriés socialement mais aussi fiscalement dans le pays du coproducteur étranger, ils perdent entre autres la possibilité de faire prendre en compte leur durée d’emploi à l’étranger dans le cadre du régime d’indemnisation chômage de l’Annexe VIII.
De ce fait, fréquemment, ces ouvriers ou techniciens sont incités à ne pas déclarer ces périodes d’emploi à l’étranger et continuer d’être inscrits comme demandeurs d’emploi en France et, parfois même, de continuer de bénéficier indument de la continuité d’indemnisation chômage qui leur avait été ouverte en France en le cumulant avec le salaire qu’ils perçoivent à l’étranger.
9. L’application de la franchise sur les coproductions :
Pour ce qui concerne l’application de la franchise de 20 points sur le barème de la grille des 100 points, celle-ci bien sûr, demeure puisqu’il s’agit d’une co-entreprise.
En revanche, concernant la répartition des emplois des ouvriers et techniciens, celle-ci doit être, tant pour les emplois de techniciens que d’ouvriers de tournage et d’ouvriers de construction, proportionnelle à l’apport de coproduction de chacun des coproducteurs.
10. Tournages en studio dans le cadre des coproductions :Si les textes de coproduction bilatéraux stipulent qu’ – en principe – les tournages en studio doivent avoir lieu dans les studios établis sur le territoire de la partie majoritaire, il est indispensable que ce principe soit respecté et, qu’en cas de manquement, un abattement de 5 points soit appliqué sur le Fonds de soutien des producteurs.
11. Ré-ordonnancement du nombre de points fixé dans la grille des 100 points
Il s’agit, au vu de ces considérants, de réordonnancer le nombre de points s’imputant à chacun des chapitres de la grille des 100 points.
En particulier, en ce qui concerne la liste des techniciens, nous demandons à ce que soit ajoutée la fonction de créateur de costumes.
12. Les aides régionales et l’emploi des ouvriers et techniciens
Le bénéfice des aides financières accordées par les Régions qui sont cofinancées conjointement par les Régions et le CNC ne doit plus être subordonné à l’obligation pour le producteur et le réalisateur d’engager des techniciens et des ouvriers justifiant de leur résidence sociale et fiscale dans la région attribuant l’aide.
En l’espèce, il s’agit d’une discrimination et d’une entrave à la liberté d’embauche et d’emploi, tant au regard des dispositions du code du travail que des dispositions sur la libre circulation des travailleurs.
Les ouvriers et techniciens sont des salariés intermittents et leur embauche ne saurait être conditionnée à leur lieu de résidence régionale.
La vocation des aides régionales est de faire valoir et de mettre en relief les caractéristiques esthétiques et culturelles propres à chacune des régions concernant leurs décors naturels, leurs monuments, leurs sites historiques ou remarquables, etc., afin de bénéficier des retombées économiques générées par la diffusion du film et pouvoir recueillir le bénéfice du tournage en hôtellerie et restauration de l’équipe ; et également, en terme de retombées touristiques.
13. Institution d’une certification d’expérience professionnelle
En vue de stabiliser l’emploi des ouvriers et des techniciens dans l’ensemble des différentes branches de métier, nous demandons qu’en lieu et place de la réglementation qui existait sur les Cartes d’Identité Professionnelles, soit mis en place, dans le cadre du CNC, une commission paritaire ayant pour objet d’attribuer cette certification d’expérience professionnelle pour les fonctions des cadres de chacune des branches, à savoir :- directeur de production, chef décorateur, directeur de la photographie, caméraman, chef opérateur du son, premier assistant réalisateur, créateur de costumes, chef maquilleur, chef coiffeur, chef monteur, chef constructeur, chef électricien, chef machiniste, etc. ...
La délivrance de cette certification professionnelle doit prendre en compte les diplômes de formation initiale et l’expérience professionnelle acquise en qualité d’emploi d’assistant pour chacune des branches professionnelles, que ce soit dans la production de films cinématographiques, de films publicitaires ou de films de télévision.
À cet effet, une incitation consistant en une majoration du soutien du producteur pourrait être accordée en contrepartie.
14. Les films bénéficiant d’une avance sur recettesNous pensons qu’il est souhaitable de réinstituer, lors de la réalisation d’un premier film, que le réalisateur soit accompagné d’un conseiller technique à la réalisation.
En effet, le plan de travail, le découpage, la mise en scène et les prises de vues nécessitent une compétence et une maîtrise qui sont indispensables à la meilleure réalisation du film et à la professionnalisation du réalisateur.
Nous pensons que ces propositions s’inscrivent dans l’intérêt général de la Production cinématographique et de notre Industrie et, en particulier, de la défense de l’emploi d’un corps professionnel d’ouvriers et de techniciens apte à garantir la meilleure qualité technique et artistique de la réalisation des films.Dans cette démarche, il convient de responsabiliser, de professionnaliser économiquement, techniquement et artistiquement la production et la réalisation des films.
Madame la Présidente, nous vous remercions de l’attention que vous porterez à nos propositions et souhaitons que vous mettiez en place cette Commission consultative.
Dans cette attente, veuillez agréer…
Pour la Présidence,
Par Délégation
S.P.