COMMUNIQUÉ
DE PRESSE
diffusé largement auprès des parlementaires
Vu les délocalisations systématiques supprimant notamment les emplois des ouvriers et techniciens sur les films d’initiative française :
- où les producteurs et les coproducteurs que sont les sociétés de diffusion de télévision délocalisent et expatrient les tournages,
- pour mettre à profit le bénéfice des crédits d’impôts étrangers, et notamment celui des tax-shelters en Belgique,
- et qui consistent à exporter et expatrier à l’étranger des dizaines de millions d’euros de dépenses :
- exportées et expatriées les dépenses d’emploi des ouvriers et techniciens,
- exportés et expatriés les salaires des ouvriers, des techniciens, des artistes, et des impôts afférents,
- exporté et expatrié le paiement des cotisations sociales,
- exportés et expatriés les coûts de la construction des décors, de la réalisation des costumes, de l’activité de nos Industries techniques et de nos studios,
Le projet de loi de finance adopté par le Gouvernement constitue pour la Production cinématographique le moyen d’assurer et de garantir en France l’existence sociale et professionnelle des ouvriers et des techniciens, et artistes qui concourent à la notoriété du Cinéma français et au maintien de l’activité de nos entreprises d’Industries techniques :
- le crédit d’impôt n’étant plus plafonné aux seuls films dont le devis est inférieur à 4 millions d’euros et 7 millions d’euros au 1er janvier 2016,
- et réévaluant le taux de crédit d’impôt de 20 à 30 %,
instituera pour la production cinématographique française une mesure mettant un terme à la concurrence financière fiscale existant au détriment de la France.
Rappelons qu’1 euro de crédit d’impôt génère 11 euros d’activité et génère 3 euros en impôts et en charges sociales. Et que le code des impôts plafonne à moins de 1 million d’euros la rémunération des artistes, des réalisateurs et des producteurs prise en compte dans le crédit d’impôt.
Dans le texte du projet de loi de finance, il est précisé que le Crédit d’impôt s’applique – sous certaines conditions – aux films tournés dans une langue étrangère. Préalablement, le Crédit d’impôt national réservait son application aux seuls films tournés en langue originale française.
Nous considérons que les tournages en version originale française doivent demeurer et être préservés comme élément institutionnel et réglementaire du Fonds de soutien et de l’expression du cinéma français.
Le Fonds de soutien institué par l’État après la Libération a constitué et constitue le fondement institutionnel, économique et financier de l’existence de notre Industrie de production cinématographique et du rayonnement du Cinéma français.
Aussi, nous considérons qu’il est indispensable de compléter le texte actuel du projet de loi de finance par la disposition suivante :
- pour les films d’initiative française réalisés en langue étrangère, le Fonds de soutien généré par l’exploitation de ces films ne peut être investi que dans des films tournés en version originale française.
Les enjeux sont économiques et sociaux, mais aussi culturels et conditionnent le rayonnement du Cinéma français en Europe et dans le monde.
Nous remercions Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, d’adopter sans réserve le projet de loi de finance relatif au crédit d’impôt cinéma et l’amendement sauvegardant le tournage des films d’initiative française en version originale française.
Paris, le 12 octobre 2015