LA RÉFORME DU FONDS DE SOUTIEN FINANCIER DU CNC AUX PRODUCTEURS ?
Le SNTPCT a obtenu enfin la mise en place d’une concertation afin de réformer la réglementation du Fonds de soutien qui, aujourd’hui, permet aux producteurs de jouer à discrétion sur les embauches des ouvriers et des techniciens.Dans la situation actuelle où les producteurs ne cessent de délocaliser et de supprimer les emplois des ouvriers et techniciens en nous excluant de nos professions, la réinstitution de nos emplois est une revendication principale et première.
Nous devons nous rassembler pour faire prendre en compte les différentes propositions de réforme établies par les ouvriers et techniciens du SNTPCT.
Ce qui, aujourd’hui, dans le cadre des négociations en cours, n’est pas acquis.
De la nouvelle réglementation qui, en principe, devrait être adoptée, dépendront les obligations réglementaires auxquelles seront tenus les producteurs en ce qui concerne l’emploi des ouvriers et techniciens sur les films.
La revendication principale du SNTPCT :
Mettre un terme aux pratiques des producteurs qui excluent de l'emploi les ouvriers et les techniciens résidents français sur les films
LA RÉFORME DU FONDS DE SOUTIEN ?
LE SNTPCT A OBTENU DE MME LA PRÉSIDENTE DU CNC la mise en place d’une mission de concertation en vue de réformer la réglementation du Fonds de soutien et réinstituer l’emploi des ouvriers et techniciens sur les films d’initiative française
La réforme de la réglementation déterminant les montants du Fonds de soutien aux producteurs et, en particulier, la réforme de la grille des 100 points doit rétablir l’emploi des ouvriers et des techniciens et relocaliser les tournages sur le territoire français.
Depuis des années, le SNTPCT a dénoncé les dérives que l’actuelle réglementation instituée en 1999 a générée et qui a pris des proportions sans limites avec les dispositions de crédits d’impôts et tax-shelters qui ont été mises en œuvre par les pays étrangers et, en particulier, par la Belgique.
Compte tenu de cette situation, nous avons adressé en mars 2015 deux courriers à Mme la Présidente du CNC pour lui demander d’engager une concertation en vue de réformer la réglementation actuellement en vigueur du Fonds de soutien.
Le 11 juin 2015, Mme Frédérique BREDIN, Présidente du CNC, a répondu favorablement à notre demande et nous a adressé le courrier suivant :
Paris le 11 juin 2015
La Présidente
Centre National du Cinéma
et de l’Image Animée
12 rue de Lübeck
75116 ParisM. le Délégué Général
SNTPCT
10 rue de Trétaigne
75018Paris
M. Le Délégué Général,Vos deux courriers des 3 et 25 mars derniers ont naturellement retenu toute mon attention.
Ils évoquent tous deux le sujet particulièrement problématique de la délocalisation des tournages et les conséquences négatives sur l’emploi en France.
Je vous remercie particulièrement pour vos propositions qui sont actuellement étudiées avec soin par les équipes du CNC et sur lesquelles vous recevrez prochainement une réponse circonstanciée. Certaines d’entre elles nécessitent toutefois une expertise complémentaire complexe.
Depuis plusieurs semaines mes équipes réfléchissent à des propositions concrètes visant à limiter les délocalisations de tournage. Ces mesures sur lesquelles vous serez prochainement informé nécessitent toutefois une concertation avec l’ensemble des organisations professionnelles concernées.
Je pense par exemple à une modification du barème des points que nous pourrions faire à l’agrément en favorisant les tournages en France. D’autres réflexions sont en cours.
Je puis vous assurer en tout cas que nous suivons avec attention ces questions. Je ne manquerai pas de vous tenir informé des suites apportées à ce dossier et vous remercie une nouvelle fois pour votre contribution à la réflexion.
Je vous prie de croire…
Frédérique BREDIN
À cet effet, a été confié au Directeur général d’UGC, M. Alain SUSSFELD, une mission en vue d’établir et de soumettre des propositions de réformes de la réglementation actuellement en vigueur.
Des propositions de réforme : quelles propositions de réforme ?
Nous étudierons avec une grande attention les propositions qui seront faites : celles-ci doivent réinstituer et garantir l’emploi des ouvriers et des techniciens sur les films.
– LES PROPOSITIONS DU SNTPCT –
I ) LES DIFFÉRENTES MAJORATIONS DU FONDS DE SOUTIEN DOIVENT ÊTRE INCITATIVES QUANT À L’EMPLOI
Il est indispensable de réassigner le rôle institutionnel du Fonds de soutien sur l’emploi des ouvriers et des techniciens résidents français et sur le recours aux industries techniques :
- la majoration de 25 % du montant de soutien financier investi dans la production d’un nouveau film doit s’appliquer aux films qui totalisent au moins 75 points, au lieu de 64 dans le barème des 100 points, étant entendu que les points relatifs à la langue de tournage ne peuvent être comptabilisés pour parvenir à ce seuil.
- la majoration de 5% du Fonds de soutien investi pour les films qui obtiennent 85 points ne doit s’appliquer qu’aux films qui totalisent respectivement la totalité des points correspondant au chapitre « techniciens collaborateurs de création », et la totalité des points pour la rubrique « ouvriers et équipe de construction »,
- réinstituer dans les Accords de coproduction un strict équilibre concernant le nombre d’emploi des techniciens, des ouvriers de tournage, des ouvriers de construction de décors, et des dépenses, proportionnellement aux apports de chacun des pays coproducteurs.
Dans le cas de postes non pourvus, ces points ne peuvent être validés qu’en répartissant le nombre de postes non pourvus proportionnellement à l’apport de chacun des coproducteurs.
Tout film faisant l’objet d’une coproduction ne peut être agréé au bénéfice du Fonds de soutien qu’à la condition d’être validé par chacun des pays coproducteurs.
Tout recours à une entreprise de production étrangère, réalisé en dehors des accords de coproduction bilatéraux ou de l’accord de coproduction européen, doit être considéré comme nul et non avenu, et ne saurait faire l’objet d’un agrément.
Un tel recours s’assimile à un « prêt de main d’œuvre » effectué par le producteur auprès d’une entreprise étrangère ; – prêt de main-d’œuvre
– qui est prohibé par le Code du travail sur le territoire français.
- Que soit prohibée, sous réserves des dispositions européennes sur la libre circulation des travailleurs, l’expatriation sociale des emplois des ouvriers et des techniciens résidents français, sous pavillon social d’une entreprise d’un pays étranger.
Seuls peuvent être considérés comme expatriés, les salariés français résidents sociaux et fiscaux dans un pays étranger.
II ) CRÉDIT D’IMPÔT
Après que nous ayons obtenu du Premier Ministre le relèvement du crédit d’impôt cinéma dont l’entrée en vigueur devrait permettre de rétablir les emplois des ouvriers et des techniciens sur les films d’initiative française,
et de relocaliser les tournages sur le territoire français et dans nos studios,
et endiguer l’expatriation des tournages de films que les producteurs délocalisaient à l’étranger et, en particulier, en Belgique – :
Il convient que le crédit d’impôt ne bénéficie qu’aux films tournés sur le territoire français et qui justifient de 80 points au moins sur le barème des 100 points de la grille, exception faite des 20 points de la langue.
Dans le cas d’une coproduction d’un film d’initiative française, le producteur doit justifier que la totalité du film se tourne sur le territoire français et justifier d’un minimum de 75 points sur les 100 du barème du soutien financier, exception faite des 20 points de la langue.
Les tournages en version originale étrangère :Les tournages en version originale française doivent demeurer et être préservés comme élément institutionnel et réglementaire du Fonds de soutien et de l’expression du cinéma français.
Le Fonds de soutien généré par l’exploitation des films d’initiative française réalisés en langue étrangère ne doit pouvoir être investi que dans la production de films qui seront tournés en version originale française.
III ) REDÉFINIR LA RÉPARTITION ET LE NOMBRE DE POINTS FIXÉS POUR CHACUNE DES RUBRIQUES DE LA GRILLE DES 100 POINTS DU BARÈME DU SOUTIEN FINANCIER
À CET EFFET, IL CONVIENT :
- D’intégrer des fonctions qui aujourd’hui sont absentes de la grille des 100 points
- D’augmenter le nombre de points :
- de la rubrique – techniciens et collaborateurs de création – en portant ce nombre à 19 points correspondant à 19 fonctions au lieu des 14 existant actuellement.
- de la rubrique – ouvriers, équipes de tournage –, en portant ce nombre à 6 points correspondant à 6 fonctions au lieu des 4 existant actuellement,
- de la rubrique – ouvriers, équipes de construction –, en portant ce nombre à 3 points au lieu des 2 existant actuellement,
soit un total de 29 points au lieu des 20 points existant actuellement.
Ces neufs points supplémentaires seront imputés respectivement sur la rubrique « Entreprise de production déléguée » 3 points au lieu de 10 et sur la rubrique « Rôles secondaires et petits rôles », 8 points au lieu de 10.
Fixer spécifiquement trois points pour le tournage en studio agréé.
Répartition du nombre de points que nous proposons, rubrique par rubrique :▶ RUBRIQUE « ENTREPRISES DE PRODUCTION DÉLÉGUÉES » : 3 points au lieu de 10
▶ RUBRIQUE « LANGUE DE TOURNAGE » : inchangé, 20 points
▶ RUBRIQUE « AUTEURS » : inchangé, 10 points
– Réalisateur inchangé : 5 points
– Auteur adaptateur dialoguiste inchangé : 4 points
– Compositeur inchangé : 1 point
▶ RUBRIQUE « ARTISTES INTERPRÈTES » : 18 points au lieu de 20
– Rôles principaux inchangé : 10 points
– Rôles secondaires et petits rôles 8 points au lieu de 10
▶ RUBRIQUE « TECHNICIENS ET COLLABORATEURS DE CRÉATION » : Un total de 19 points au lieu des 14 existant actuellement– Rubrique réalisation :
– 1er Assistant Réalisateur » : 1 point,
– Scripte » : 1 point.– Rubrique administration - régie :
– « Directeur de production » : 1 point,
– « régisseur général » : 1 point.– Rubrique Prises de vues :
– Directeur de la photographie : 1 point,
– Cadreur : 1 point,
– 1er assistant opérateur : 1 point.– Rubrique Décoration :
– Chef décorateur : 1 point,
– 1er Assistant décorateur : 1 point.– Rubrique Son :
– Ingénieur du son : 1 point,
– Assistant du son : 1 point.– Rubrique Maquillage :
– chef maquilleur : 1 point.– Rubrique Montage – nous proposons 3 points au lieu des 2 existants :
– Chef monteur image : 1 point,
– Chef monteur son : 1 point,
– Assistant monteur : 1 point.
NOUVELLES RUBRIQUES– Rubrique mixage :
– Mixeur : 1 point.– Rubrique Costumes :
– Créateur de costumes : 1 point,
– Chef costumier : 1 point.– Rubrique coiffure :
– Chef coiffeur : 1 point.
▶ RUBRIQUE « OUVRIERS – ÉQUIPE TOURNAGE – »
un total de 7 points au lieu des 4 existant actuellement, dont :
– Chef Électricien : 2 points,
– Équipe Électriciens 1 point,
– Conducteur de groupe 1 point,
– Chef Machiniste : 2 points,
– Équipe Machinistes 1 point.▶ RUBRIQUE « OUVRIERS – ÉQUIPE DE CONSTRUCTION – »
Un total de 3 points au lieu des 2 existant actuellement, dont :
– Chef constructeur : 1 point,
– Chef peintre 1 point,
– Ouvriers de construction : 1 point. à condition que les montants des rémunérations correspondantes, pour les films d’initiative française, soient majoritaires.
▶ RUBRIQUE « TOURNAGE ET POST-PRODUCTION »– Tournage sur le territoire français – total inchangé 5 points, dont :
– Tournage en studio agréé : 3 points,
– Tournage sur le territoire français 2 points.
– « Loueurs de matériel » : Inchangé 5 points :
– Matériel prise de vues : 2 points,
– Matériel d’éclairage : 2 points,
– Matériel de machinerie : 1 points.
– « post-production image (laboratoire et effets spéciaux) » : 5 points.
– Salle de montage 1 point
– Laboratoire 2 points
– Effets spéciaux 2 points
– « post-production son (mixage de la V.O.) » : 5 points.
– Auditorium de mixage 3 points
– Auditorium d’enregistrement 1 point
– Salle de montage 1 point
IV ) LES NÉGOCIATIONS ?
Dans le cadre de la réforme, il est indispensable de redéfinir les différents intitulés correspondant à la fiche – devis –, ainsi qu’à celle relative au – plan de financement –.
SOUTIEN DISTRIBUTEUR ?
Nous proposons également, qu’en ce qui concerne les films de coproduction minoritaires français, une pondération relative au montant du soutien distributeur puisse être instituée. En effet, un film qui ne comporte artistiquement et techniquement aucun élément français ne saurait bénéficier d’un soutien distributeur égal à la distribution d’un film comportant des élément artistiques et techniques français.
LA CONCURRENCE FISCALE ?
La concurrence économique sur les dépenses d’emploi résultant des disparités fiscales en matière de crédit d’impôt et de tax-shelters, existant entre la France et les pays étrangers, ne doit pas permettre au producteur délégué de remettre en cause l’emploi des ouvriers et des techniciens résidents français et de pouvoir bénéficier du Fonds de soutien (investissement et génération) sans qu’un abattement spécifique sur le Fonds de soutien soit institué afin de dissuader les producteurs de supprimer l’emploi sur les films d’initiative française au profit du coproducteur minoritaire étranger.
LES ENJEUX DE LA RÉFORME CONDITIONNENT :
- l'emploi et l’existence de la vie professionnelle de tous les ouvriers et des techniciens,
- conditionnent l’existence de notre Industrie et du Cinéma français
Tous les ouvriers et techniciens
doivent faire – leurs – les propositions de réforme du SNTPCT.
La réforme doit mettre un terme à la situation actuelle qui exclut de l’emploi et relègue au chômage ou au RSA trop d’ouvriers et de techniciens.
NOUS VOULONS VIVRE DE L’EXERCICE DE NOS PROFESSIONS
Paris, le 12 novembre 2015